CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet https://www.ecomseller-academie.com (ci-après le « Site »), ainsi que des espaces en ligne et contenus mis à disposition par la société JR HEXANE (ci-après la « Société »).
Est désignée comme « Utilisateur » toute personne qui accède au Site, s'inscrit à un contenu gratuit ou utilise un espace ou un contenu mis à disposition par la Société, qu'elle ait ou non souscrit à un programme payant.
Tout Client ayant souscrit à un programme payant proposé par la Société est également considéré comme un Utilisateur au sens des présentes CGU.
Les conditions de souscription, de paiement et d'exécution des programmes payants proposés par la Société sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») accessibles sur le Site.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV concernant une Commande ou l'exécution d'un Programme payant, les CGV prévalent.
ARTICLE 2 – ÉDITEUR DU SITE
Le Site est édité par :
JR HEXANE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 passage de la Rape, 45000 Orléans, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 912 221 991.
Adresse électronique : support@ecomseller-academie.com
Les autres informations légalement requises relatives à l'éditeur et à l'hébergement du Site sont disponibles dans les Mentions légales accessibles depuis le Site.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes CGU.
En accédant au Site ou en utilisant les fonctionnalités et espaces qui y sont proposés, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit cesser d'utiliser le Site et les services auxquels elles s'appliquent.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Les frais nécessaires à l'accès au Site, notamment les frais liés au matériel informatique, aux logiciels ou à la connexion Internet, demeurent à la charge de l'Utilisateur.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du Site.
Toutefois, elle ne garantit pas un accès permanent, continu ou exempt d'erreurs.
La Société peut notamment suspendre, interrompre ou limiter temporairement l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d'évolution technique ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements qui ne lui sont pas directement imputables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 5 – CONTENUS GRATUITS
La Société peut mettre gratuitement à disposition des Utilisateurs différents contenus, notamment des ateliers vidéo, vidéos, guides, documents, ressources, webinaires, modèles ou autres contenus pédagogiques.
L'accès à certains de ces contenus peut être conditionné à une inscription au moyen d'un formulaire.
Sauf indication contraire expresse de la Société, ces contenus sont mis à disposition exclusivement pour un usage personnel et non commercial de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, diffuser, publier, transmettre, partager, commercialiser, revendre ou mettre à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération, tout ou partie de ces contenus sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Lorsqu'un accès individuel est fourni à l'Utilisateur, celui-ci est personnel et incessible.
En cas d'utilisation manifestement frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU, la Société peut suspendre ou retirer l'accès aux contenus concernés, sans préjudice des autres droits et recours dont elle dispose.
ARTICLE 6 – COMPTE, ACCÈS ET IDENTIFIANTS
Le Site, les espaces en ligne et les contenus mis à disposition par la Société sont destinés à des personnes majeures.
La création d'un compte et l'inscription à un contenu mis à disposition par la Société sont réservées aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte ou en s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir cette condition.
L'accès à certains espaces du Site ou contenus mis à disposition par la Société peut nécessiter la création d'un compte personnel.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.
Les identifiants, mots de passe et autres moyens d'authentification permettant d'accéder à un compte sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d'en préserver la confidentialité.
Toute cession, revente, transmission ou mise à disposition volontaire d'un accès personnel à un tiers est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
L'Utilisateur s'engage à informer la Société dans les meilleurs délais s'il constate ou suspecte une perte, un vol, une divulgation ou une utilisation non autorisée de ses identifiants.
La Société peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de sécuriser le compte concerné, notamment en procédant à la réinitialisation des identifiants ou à la suspension temporaire de l'accès.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que les éléments et contenus qui y sont mis à disposition sont susceptibles d'être protégés par les dispositions françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les textes, vidéos, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, marques, documents, ressources pédagogiques, modèles, templates, méthodes, structures, supports, fichiers et autres contenus proposés par la Société sont, selon le cas, la propriété de la Société ou utilisés par celle-ci conformément aux droits ou autorisations dont elle dispose.
Sauf autorisation expressément accordée par la Société ou disposition légale contraire, la mise à disposition d'un contenu ne constitue aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
L'Utilisateur bénéficie uniquement du droit d'utiliser les contenus dans les conditions prévues par les présentes CGU et, lorsqu'il est Client, par les CGV applicables à son Programme.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, publication, diffusion, commercialisation, revente ou exploitation non autorisée de tout ou partie d'un contenu protégé est interdite.
Toute utilisation portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur conformément à la législation applicable.
ARTICLE 8 – COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site, les espaces en ligne et les contenus mis à sa disposition conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux présentes CGU.
Il s'interdit notamment :
d'utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de tenter de perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Site ;
d'introduire volontairement des programmes, fichiers ou éléments susceptibles d'endommager le Site ou les systèmes informatiques associés ;
de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, données ou espaces réservés ;
de collecter ou d'exploiter sans autorisation les données personnelles d'autres Utilisateurs ;
d'extraire, aspirer, indexer, copier ou collecter automatiquement tout ou partie des contenus du Site ou des espaces en ligne, notamment au moyen de robots, scripts, extensions ou outils automatisés, y compris à des fins d'entraînement, d'alimentation ou d'exploitation de systèmes d'intelligence artificielle ;
de partager, céder ou revendre un accès personnel ;
de publier ou transmettre des contenus manifestement illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'utiliser les contenus de la Société en violation de ses droits de propriété intellectuelle.
En cas de manquement aux présentes CGU, la Société pourra prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection du Site, de ses Utilisateurs et de ses droits, notamment suspendre ou supprimer l'accès de l'Utilisateur concerné, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS, RÉSULTATS ET RESPONSABILITÉ
Les informations et contenus proposés sur le Site ont notamment une finalité informative et pédagogique.
Sauf indication expresse contraire, ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou en investissement adapté à la situation personnelle de l'Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier les règles applicables à sa propre situation et, lorsque cela est nécessaire, de consulter un professionnel compétent.
La Société ne garantit aucun niveau de chiffre d'affaires, de bénéfice, de revenu, de rentabilité ou de résultat commercial du seul fait de l'accès ou de l'utilisation de ses contenus.
Les résultats susceptibles d'être obtenus dépendent notamment de la situation de chaque Utilisateur, de ses décisions, de son implication, de ses compétences, de son marché, de son budget et de nombreux facteurs extérieurs à la Société.
L'Utilisateur demeure responsable des décisions qu'il prend et de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition.
La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux équipements ou logiciels de l'Utilisateur, aux services de tiers ou à des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Le Site peut contenir des liens permettant d'accéder à des sites ou services exploités par des tiers. La Société n'exerce pas de contrôle général sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par une disposition légale impérative.
ARTICLE 10 – AVIS ET TÉMOIGNAGES
Le Site, les pages associées et les supports de communication de la Société peuvent présenter des avis, témoignages ou retours d'expérience d'Utilisateurs ou de Clients.
Ces témoignages sont recueillis directement auprès des personnes concernées, avec leur accord préalable. Ils reflètent des expériences individuelles, propres à la situation de chaque personne, et ne constituent ni une garantie, ni une promesse, ni une indication des résultats susceptibles d'être obtenus par un autre Utilisateur.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation du Site, la Société peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Les finalités de ces traitements, leurs bases juridiques, les catégories de données concernées, leurs durées de conservation, leurs éventuels destinataires ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L'Utilisateur est invité à consulter cette Politique de confidentialité afin d'obtenir l'ensemble des informations relatives au traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 12 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Le Site peut utiliser des cookies et autres technologies de traçage.
Certains traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur peuvent être déposés sans consentement préalable lorsque la réglementation applicable le permet.
Les cookies et traceurs nécessitant le consentement de l'Utilisateur ne sont déposés qu'après obtention de celui-ci.
Lors de sa première visite, l'Utilisateur peut être invité à accepter ou refuser les différentes catégories de cookies et traceurs concernées.
L'Utilisateur peut modifier ou retirer ses choix à tout moment selon les modalités proposées sur le Site.
Des informations complémentaires concernant les cookies utilisés, leurs finalités et leur gestion sont disponibles dans la Politique de cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 13 – SERVICES ET SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens, intégrations ou fonctionnalités permettant d'accéder à des sites, plateformes, logiciels ou services exploités par des tiers.
Ces services sont susceptibles d'être soumis à leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité et règles d'utilisation.
La Société n'exerce pas de contrôle sur le fonctionnement, la disponibilité ou le contenu de ces services tiers et ne saurait être tenue responsable des actes ou manquements de leurs exploitants, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 14 – SUSPENSION OU SUPPRESSION D'UN ACCÈS
La Société peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur lorsqu'elle constate une utilisation frauduleuse, un partage non autorisé d'identifiants, une atteinte à la sécurité du Site, une violation des droits de propriété intellectuelle ou, plus généralement, un manquement suffisamment sérieux aux présentes CGU.
Lorsque les circonstances le permettent et sauf nécessité de sécurité, fraude ou autre motif justifiant une intervention immédiate, la Société pourra préalablement demander à l'Utilisateur de mettre fin au comportement concerné.
Lorsque l'Utilisateur est également Client d'un Programme payant, toute suspension ou suppression affectant l'accès au Programme est également soumise aux stipulations des CGV applicables et aux dispositions légales impératives.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU
La Société peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d'une évolution du Site, de ses fonctionnalités, de ses services, de ses pratiques ou de la réglementation applicable.
La version des CGU applicable à l'utilisation du Site est celle disponible sur le Site au moment de la consultation.
Lorsque cela est nécessaire compte tenu de la nature des modifications et de la relation avec l'Utilisateur, les modifications substantielles pourront être portées à la connaissance de celui-ci par un moyen approprié.
Les modifications des présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de modifier rétroactivement les droits et obligations résultant d'une Commande déjà conclue. Ceux-ci demeurent régis par les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
Force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Absence de renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
En cas de difficulté ou de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.
Contact : support@ecomseller-academie.com
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société afin de tenter de résoudre directement le litige, le consommateur peut, si les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.