Termes et conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
JR HEXANE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 4 PASSAGE DE LA RAPE 45000 ORLÉANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 912 221 991, (ci-après la « Société ») et la personne physique ou morale effectuant la Commande (ci-après le « Client »).
La Société et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
PRÉAMBULE
La Société conçoit et délivre des programmes d’accompagnement en ligne destinés à accompagner les porteurs de projets, entrepreneurs, et professionnels souhaitant développer une activité de commerce en ligne (e-commerce).
À ce titre, elle propose des programmes structurés intégrant, notamment des contenus pédagogiques accessibles à distance ainsi que, selon les offres concernées, des dispositifs d’accompagnement collectifs ou individuels.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société et les Clients dans le cadre des services fournis et définissent les droits et obligations de chaque Partie.
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
ARTICLE 3. OBJET
ARTICLE 4. SERVICES
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PROGRAMMES
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 7. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 8. PROCESSUS DE COMMANDE
ARTICLE 9. MODIFICATION OU ANNULATION DU PROGRAMME
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 12. DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
ARTICLE 14. SERVICE CLIENT
ARTICLE 15. DIVERS
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
ARTICLE 17. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit aux Commandes.
IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV. EN VALIDANT LA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.
Le Client reconnaît qu’il s’engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision et qui lui permettent d’apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui entre en relation contractuelle avec la Société dans le but de bénéficier des Services ;
« Commande » : désigne toute souscription, effectuée en ligne ou par tout autre moyen accepté par la Société, aux Services proposés par la Société ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les modalités de fourniture des Services et des Programmes ;
« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tout brevet, droits d’auteur et droits connexes, droit moral, marques, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les vidéos et tutoriels du programme, droits sur les ressources (fichiers, templates, rediffusions) fournies dans le programme, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents en vigueur ou à venir ;
« Programme » : désigne tout programme proposé par la Société, principalement sous forme numérique, pouvant inclure notamment des contenus pédagogiques en ligne, des modules vidéo, des supports écrits, des sessions de coaching collectif et/ou individuel, ainsi que, le cas échéant, des sessions en présentiel selon la formule souscrite ;
« Identifiants » : désigne les éléments personnels et confidentiels (nom d’utilisateur et mot de passe ou tout autre moyen d’authentification) permettant au Client d’accéder aux Services et aux plateformes mises à disposition par la Société ;
« Plateforme » : désigne l'espace membre en ligne accessible depuis l'adresse https://www.ecomseller-academie.com/course/access, ou depuis tout autre lien communiqué par la Société, sur lequel les Clients disposant d'Identifiants valides accèdent aux Programmes et au Support documentaire souscrits ;
« Société » : désigne la société JR HEXANE, telle que définie en préambule des présentes, qui propose les Programmes et fournit les Services ;
« Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société dans le cadre de ses Programmes, comprenant notamment l’accès à des contenus pédagogiques numériques, à des outils d’accompagnement et à des sessions de coaching ;
« Site » : désigne le site internet de la Société disponible à l’adresse suivante : https://www.ecomseller-academie.com/ à partir duquel les Clients peuvent souscrire à des Services et/ou des Programmes ;
« Support documentaire » : désigne l’ensemble des supports pédagogiques et contenus mis à disposition dans le cadre des Programmes, incluant notamment les présentations, documents écrits, guides, modules e-learning, vidéos, exercices et tout autre contenu élaboré par la Société.
ARTICLE 3. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Services et des Programmes, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation du Site et de la Plateforme.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant d’effectuer une Commande. Le Client doit expressément les accepter, au moyen d'une case à cocher dédiée, pour pouvoir valider sa Commande.
Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment les conditions d’achat) n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de sa part.
ARTICLE 4.SERVICES
4.1 Présentation des Services
Les Services sont fournis exclusivement en ligne, sous réserve de certaines exceptions prévues pour des programmes spécifiques.
Les Services incluent notamment :
Un parcours vidéo e-commerce préenregistré, accessible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une plateforme dédiée, composé de six (6) modules principaux (détaillés à l'article 4.2), conçu pour être suivi de manière progressive, étape par étape, afin de permettre au Client de comprendre les mécanismes clés de l'e-commerce et de construire son projet à son rythme, qu'il soit débutant ou déjà initié ;
Un support de boutique e-commerce préconfiguré (thème), fourni à titre d'aide au démarrage afin d'offrir une base professionnelle dès le départ. Le Client peut le personnaliser en complétant ses informations et en ajoutant les produits de son choix, en s'appuyant sur les tutoriels et ressources fournis au sein du Programme ;
Des sessions collectives en ligne, organisées de façon hebdomadaire selon les modalités et le calendrier définis par la Société, permettant d'aborder différentes thématiques liées à l'e-commerce, de partager des retours d'expérience et de répondre aux questions des Clients ;
Un accompagnement pédagogique par messagerie, via les outils mis à disposition par la Société (notamment WhatsApp, courrier électronique et/ou toute autre plateforme proposée par la Société), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés, afin d'accompagner le Client tout au long de son parcours et de l'aider à mieux comprendre et appliquer les notions abordées ;
Une sélection de produits, actualisée mensuellement et mise à disposition à titre purement indicatif, permettant au Client d'explorer des idées de produits et de mieux comprendre les mécanismes et critères de sélection dans le cadre d'un projet e-commerce.
Des exercices pratiques, intégrés à certains modules, destinés à favoriser la mise en application concrète des notions présentées et à permettre au Client de passer de la compréhension à l'action.
Lorsque les Services comprennent des accès numériques, ceux-ci sont fournis au Client conformément aux CGV, notamment quant à leur durée et à leurs conditions d'accès.
L'accès aux Services numériques est réservé aux personnes majeures.
4.2 Présentation des Programmes
Les Programmes proposés par la Société sont principalement dispensés sous forme numérique, au moyen de plateformes en ligne mises à disposition par la Société.
Selon le Programme souscrit, celles-ci peuvent notamment comprendre l’accès à des contenus pédagogiques en ligne, des modules vidéo, des supports écrits, des outils d’évaluation, ainsi que des sessions de coaching collectif et/ou individuel.
Le Programme Ecom Seller Académie est structuré autour de six (6) Modules, organisés de manière progressive :
Module 1 - Découvrir l'univers de l'e-commerce
Ce module pose les bases essentielles pour comprendre l'e-commerce, ses différents modèles, le fonctionnement global d'un projet en ligne, ainsi que les principales notions liées au cadre légal d'une activité de vente en ligne. Le Client découvre la méthodologie Ecom Seller Académie ainsi que la logique du parcours « produit, boutique, trafic et optimisation », tout en définissant ses objectifs personnels et professionnels.
Module 2 - Explorer les opportunités produits
Ce module permet d'aborder les mécanismes de recherche de produits et d'analyse de marché. Le Client apprend à identifier des idées de produits, à en analyser le potentiel et à comprendre les critères clés à prendre en compte (marché, positionnement, budget, concurrence), en s'appuyant sur des méthodes et ressources mises à disposition.
Module 3 - Construire une offre attractive
Ce module est dédié à la structuration de l'offre commerciale. Le Client y découvre comment présenter un produit de manière claire et engageante, mettre en avant ses bénéfices, définir un positionnement tarifaire cohérent et construire une proposition de valeur alignée avec les objectifs du projet, tout en posant les bases d'offres pensées pour la conversion.
Module 4 - Créer une boutique e-commerce professionnelle
Ce module accompagne le Client dans la création et le paramétrage de sa boutique e-commerce. Il aborde la prise en main de la plateforme Shopify, l'utilisation du support de boutique mis à disposition, ainsi que les principaux réglages nécessaires pour disposer d'une boutique fonctionnelle et professionnelle.
Module 5 - Gagner en visibilité et attirer des clients
Ce module permet de comprendre les leviers de visibilité et d'acquisition de trafic. Le Client découvre les grandes plateformes publicitaires, les principes de base des campagnes en ligne, la lecture des indicateurs de performance et les mécanismes d'optimisation, afin de mieux comprendre comment générer et analyser du trafic.
Module 6 - Développer et structurer le projet dans le temps
Ce dernier module est orienté vers la vision à moyen et long terme. Il aborde les mécanismes de développement d'un projet e-commerce, la réflexion autour de la création d'une marque, l'organisation de l'activité, ainsi que la mise en place d'un plan d'action permettant de structurer une activité durable.
Le Programme est suivi à titre individuel par le Client, pour une durée pédagogique estimative de 60 heures, réparties sur une période indicative d'environ 6 semaines, variable selon son rythme d'apprentissage et son investissement personnel.
Le Programme est principalement organisé de manière asynchrone, le Client accédant aux contenus et progressant à son propre rythme.
L'accès au Programme et à l'ensemble des Services est garanti pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la délivrance des droits d'accès, afin de laisser au Client un délai raisonnable pour le réaliser. Au-delà de cette durée minimale, l'accès pourra être maintenu sans limitation de durée, sans que la Société y soit tenue : il pourra évoluer, être adapté ou être interrompu, partiellement ou intégralement, sans que cela constitue un manquement de la Société.
Les modalités d'accès, la durée de mise à disposition des contenus et les conditions d'utilisation des plateformes sont précisées aux présentes CGV et, le cas échéant, lors de la Commande.
Le Client bénéficie des Programmes tels qu’ils sont définis et acceptés lors de la Commande.
Toute utilisation des Programmes non conforme aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux Services, dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice des autres droits de la Société.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PROGRAMMES
Accès aux Programmes et conditions techniques
Les Programmes étant dispensés principalement à distance, le Client reconnaît qu'il lui appartient de disposer, préalablement au début du Programme et pendant toute sa durée, des équipements informatiques nécessaires ainsi que d'une connexion Internet adaptée permettant l'accès aux plateformes et contenus mis à disposition par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès, interruptions ou dysfonctionnements résultant d’une défaillance des équipements, logiciels ou connexions du Client, ni des conséquences qui pourraient en résulter.
Identifiants et accès personnel
Les Identifiants permettant l’accès aux Services et aux Programmes sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client s’engage à en assurer la conservation et la confidentialité.
Toute utilisation des Identifiants par un tiers non autorisé, toute cession, partage ou revente d’accès, est strictement interdite et pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la suppression de l’accès aux Programmes, sans droit à remboursement, sans préjudice des autres droits de la Société.
En cas de perte ou de compromission des Identifiants, le Client devra en informer la Société dans les meilleurs délais afin qu’un nouvel accès puisse être mis en place, le cas échéant.
Participation et comportement
Chaque Client s’engage à suivre le Programme avec sérieux et assiduité, à respecter les consignes pédagogiques communiquées par la Société et à adopter un comportement respectueux à l’égard des formateurs, des autres Clients et des intervenants.
Toute attitude perturbatrice, contraire au bon déroulement pédagogique du Programme ou portant atteinte à l’image ou aux intérêts de la Société, pourra justifier une exclusion temporaire ou définitive du Programme, sans droit à remboursement.
En cas de comportement perturbant le bon déroulement du Programme ou portant atteinte aux intérêts de la Société, celle-ci pourra suspendre temporairement l’accès du Client au Programme, notamment pour une durée de trois (3) semaines, avec rétablissement sous condition de non-récidive.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, la création d’un groupe parallèle réunissant les membres du Programme sans autorisation de la Société, ainsi que la tenue répétée, notamment lors des sessions en direct, de propos dénigrants, agressifs ou perturbateurs.
En cas de récidive ou de manquement grave, la Société pourra prononcer l’exclusion définitive du Client, sans préjudice de ses autres droits.
Programmes en présentiel
Lorsque des Programmes, et notamment des immersions, sont organisés en présentiel, les Clients s’engagent à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, d’hygiène et d’organisation applicables au sein des lieux d’accueil, ainsi que le règlement intérieur de l’établissement concerné.
Tout manquement à ces règles, susceptible de nuire au bon déroulement du Programme, à la sécurité des personnes ou au respect des lieux, pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du Client, sans que cette exclusion n’ouvre droit à remboursement des sommes versées.
Propriété des contenus pédagogiques
Les Supports documentaires et l’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des Programmes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Toute utilisation non conforme des Supports documentaires pourra entraîner les mesures prévues aux présentes CGV, sans préjudice des actions que la Société serait en droit d’engager.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués sur le Site, sur la page de l'offre concernée, au moment de la Commande. Ils sont exprimés en euros ou en dollars canadiens selon l'offre et le pays de résidence du Client. La devise applicable est celle indiquée sur la page de l'offre et rappelée lors de la Commande. Ils sont fermes et ne peuvent être modifiés une fois la Commande validée.
Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les modalités précisées lors de la Commande, et tiennent compte, le cas échéant, de la TVA applicable
Le prix couvre exclusivement les Services souscrits. Les frais annexes éventuellement nécessaires à la mise en œuvre des du Programme (notamment outils, logiciels, publicité, prestations externes) ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire lors de la Commande.
6.2 Conditions de paiement
Le paiement est exigible conformément aux modalités indiquées lors de la Commande.
Lorsque la Société propose un paiement en plusieurs échéances, le Client reconnaît que ce mode de règlement n’affecte pas l’exigibilité du prix total. En cas de défaut de paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité, l’intégralité du solde restant dû devient immédiatement exigible, sans préjudice des pénalités de retard et des mesures prévues aux présentes CGV.
Lorsque la Commande prévoit le versement d’un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme du Client de régler le prix total selon l’échéancier choisi lors de la Commande. Cet acompte a pour seul objet de réserver une place au sein d’un Programme et de garantir au Client le bénéfice du tarif et des avantages éventuellement proposés au moment de la réservation.
À l’expiration du délai de rétractation applicable, l’acompte versé reste acquis à la Société et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas de renonciation du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le versement de cet acompte ne donne accès à aucun Service. L’accès aux Services est accordé uniquement après règlement de l’intégralité du prix ou, en cas de paiement échelonné, après paiement de la première échéance conformément aux modalités convenues.
6.3 Moyens de paiement
Le Client peut régler la Commande :
par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement (notamment Stripe), lorsque ce moyen de paiement est proposé lors de la Commande ; et/ou
par prélèvement bancaire (mandat SEPA ou équivalent), via un prestataire de paiement (notamment GoCardless), lorsque ce moyen de paiement est proposé lors de la Commande ;
par virement bancaire, lorsque ce moyen de paiement est proposé lors de la Commande, étant précisé que l’accès aux Services n’est ouvert qu’après réception du premier règlement exigible.
La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement. Toutes les informations relatives au paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement de la Société et ne sont pas conservées par cette dernière.
Le Client s'engage à être le détenteur autorisé de tout moyen de paiement qu'il utilisera pour le paiement de la Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
6.4 Factures
Le Client reçoit, par voie électronique, les justificatifs de paiement ou factures correspondant à la Commande, selon les modalités mises à disposition par la Société et/ou par le prestataire de paiement.
6.5 Retard ou incident de paiement
Toute facture non réglée à bonne date par le Client à la Société entraînera, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée électronique ou avec accusé de réception, demeurée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, l'application de pénalités de retard, exécutées comme suit :
pour les Clients consommateurs, appliquer des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'émission de la facture non payée. Ces pénalités courront à compter du jour suivant la date de règlement prévue jusqu'au paiement effectif et intégral des sommes dues ;
pour les Clients professionnels, appliquer des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture non payée. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courront à compter du jour suivant la date de règlement prévue jusqu'au paiement effectif et intégral des sommes dues ;
rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues en cas de paiement échelonné ; et/ou
restreindre, suspendre ou supprimer l’accès aux Services numériques jusqu’à régularisation complète.
6.6 Non-participation à un Programme
Toute participation partielle, absence ou non-présentation du Client à une session (notamment coaching) ne donne pas droit à remboursement et n’affecte pas l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
7.1 Client
Obligations
Le Client s’engage à :
respecter les présentes CGV ;
respecter ses obligations financières ;
coopérer pleinement avec la Société dans le cadre de l’organisation et de la réalisation des Programmes ;
disposer d’un équipement informatique et d’une connexion Internet adaptés lorsque le Programme est dispensé en tout ou partie à distance ;
s’assurer de l’exactitude des informations communiquées lors de la Commande et tenir à jour ses coordonnées ; et
s’abstenir de tout usage des Services et des Programmes non conforme aux présentes CGV, notamment de toute cession, partage ou revente d’accès ou de contenus.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Programmes, ainsi que de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations fournies dans le cadre des Programmes.
Lorsque des espaces d’échange (communautés, groupes, sessions collectives, etc.) sont mis à disposition dans le cadre des Programmes, le Client (et, le cas échéant, les Clients) demeure seul responsable des contenus, informations, documents et communications qu’il y diffuse ou partage, et s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que les règles de bonne conduite applicables.
Garanties
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.
Le Client garantit :
ne pas être un concurrent de la Société et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services et/ou les Programmes aux fins de concurrencer la Société de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de la Société ;
être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à la Commande ; et
qu’il agit pour son compte et est pleinement habilité à procéder à la Commande.
Responsabilité
Le Client est informé que :
la Société est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat, dans la fourniture des Programmes ;
la Société ne saurait être tenue responsable des actions du Client ou de leurs conséquences vis-à-vis de tiers.
Le Client reconnaît notamment que la Société ne garantit aucun résultat financier, aucune performance économique, ni aucun niveau de revenus à l’issue du Programme. Les résultats éventuels dépendent de multiples facteurs, en particulier de l’implication du Client, de son contexte, de ses choix et des moyens qu’il mobilise.
Le Client est informé que le prix de la Commande ne couvre pas les frais annexes éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du Programme (notamment outils, logiciels, publicité, prestations externes), lesquels demeurent à sa charge exclusive.
Le Client reconnaît, le cas échéant, que les exemples, retours d’expérience et/ou témoignages présentés dans le cadre des Programmes ou de la communication de la Société ne constituent ni une promesse, ni une garantie de gains ou de résultats.
Le Client accepte que la Société ne soit pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Services et/ou des Programmes. En tout état de cause, la Société n’est pas tenue de garantir un succès particulier ou un résultat découlant de la fourniture des Services et/ou des Programmes.
Le Client reconnaît que l’utilisation des Supports documentaires fournis par la Société relève de sa seule responsabilité.
Dispositif d’accompagnement renforcé en cas de non atteinte de l’objectif de référence
La Société rappelle que le Programme constitue une prestation de Programme et d’accompagnement. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu, marge, rentabilité ou résultat commercial déterminé.
Le chiffre de 5 000 € (ou 7 500 $ CAD) mentionné dans la communication commerciale constitue un objectif de référence, et non une promesse de résultat, une garantie de chiffre d’affaires ou un engagement de remboursement automatique.
Sous réserve du respect strict des conditions prévues aux présentes CGV, le Client qui n’aurait pas atteint cet objectif de référence à l’issue de la période prévue pourra solliciter l’examen de sa situation par la Société.
Le Client pourra solliciter l’activation du présent dispositif après une période minimale de trois (3) mois de mise en œuvre effective du Programme. Lorsqu’il n’est pas en mesure de réunir l’ensemble des conditions prévues ci-dessous au cours de cette période initiale, il dispose d’un délai maximal de douze (12) mois à compter de la date d’achat du Programme, correspondant à la date du premier paiement effectué, pour achever les actions requises et présenter sa demande.
Pour être recevable, la demande devra être adressée par écrit au plus tard avant l’expiration de ce délai maximal de douze (12) mois et être accompagnée de justificatifs objectifs permettant d’établir à la fois les actions réalisées et les résultats obtenus, notamment documents comptables, exports de chiffre d’affaires, preuves de tests produits, justificatifs de campagnes, tableaux de bord ou tout autre élément utile.
Le Client devra également démontrer avoir suivi sérieusement le Programme, appliqué la méthode, réalisé les actions demandées, participé aux sessions de coaching prévues et respecté ses obligations contractuelles et financières.
Le présent dispositif pourra être sollicité après une période minimale de trois (3) mois et au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la date du premier paiement.
Pour que sa demande soit recevable, le Client devra justifier avoir cumulativement :
1. réglé intégralement le prix du Programme, y compris en cas de paiement échelonné ;
2. consulté l’intégralité des contenus du Programme et appliqué les méthodes enseignées ;
3. testé au minimum douze (12) produits, à raison, dans la mesure du possible, d’un produit par semaine pendant les trois (3) premiers mois, et au plus tard dans le délai maximal de douze (12) mois ;
4. consacré à chaque produit testé un budget publicitaire minimum de cent euros (100 €) ou cent cinquante dollars canadiens (150 CAD) ;
5. sollicité l’accompagnement privé au minimum deux (2) fois par mois et participé aux sessions de coaching proposées ou visionné leurs rediffusions ;
6. maintenu un abonnement Shopify actif pendant au moins trois (3) mois consécutifs à compter de l’ouverture de la boutique.
Le respect de ces conditions devra être établi au moyen de justificatifs objectifs, notamment les données de progression, historiques de campagnes, factures publicitaires, tableaux de bord Shopify, échanges avec le service d’accompagnement et données de participation aux coachings.
Ces conditions sont cumulatives. La seule non-atteinte de l’objectif de référence de 5 000 € par mois (ou 7 500 $ CAD par mois) ne suffit pas à permettre l’activation du dispositif. Il est précisé que l'objectif de chiffre d'affaires de référence mentionné s'entend exclusivement comme un chiffre d'affaires brut encaissé sur un mois donné, tel qu'affiché sur le tableau de bord Shopify, ou tout autre moyen utilisé pour la vente de son produit, indépendamment de sa récurrence ou de son maintien dans le temps, l’objectif étant considéré comme atteint dès lors que le seuil indiqué est réalisé sur un seul mois, sans exigence de continuité, et à l’exclusion de toute notion de bénéfice net, de marge, ainsi que de l’ensemble des charges, coûts publicitaires, frais, commissions, impôts et taxes éventuels.
Cet objectif constitue un repère pédagogique et commercial et ne saurait être interprété comme une promesse contractuelle de résultat.
Après examen du dossier, la Société pourra proposer au Client un accompagnement personnalisé complémentaire destiné à identifier les points de blocage et à poursuivre la mise en œuvre de la méthode.
À l’issue de cet accompagnement renforcé, les Parties pourront, le cas échéant, rechercher une solution amiable. Celle-ci pourra notamment prendre la forme d’un geste commercial, d’une prolongation d’accès, d’un accompagnement complémentaire ou, à titre exceptionnel, d’un remboursement partiel ou total.
L'activation du dispositif et, le cas échéant, le remboursement entraînent la résiliation immédiate de l'accès au programme ainsi que l'ensemble des prestations fournies dans le cadre de celui-ci.
Il est expressément précisé que ce remboursement concerne exclusivement les sommes encaissées par la Société au titre du programme et n'inclut en aucun cas des dépenses externes engagées par le Client.
Tout remboursement éventuel devra faire l’objet d’un accord écrit distinct entre les Parties. Le présent dispositif ne constitue donc ni une garantie de résultat, ni une garantie de chiffre d’affaires, ni une clause de remboursement automatique.
7.2 JR HEXANE
Obligations
La Société est soumis à une simple obligation de moyens au titre des CGV. Elle ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de revenus, de clientèle, de résultats commerciaux, de développement d’activité ou de réussite professionnelle. Toute projection, estimation, étude de cas, témoignage, exemple de réussite ou exercice proposé dans le cadre du Programme est fourni à titre purement illustratif et ne constitue en aucun cas une garantie de résultat.
La Société rappelle également que les Programmes proposés constituent des prestations de Programme et/ou d’accompagnement professionnel. Ils ne donnent lieu à la délivrance d’aucun diplôme, titre ou certification reconnu par l’État, ni à l’attribution d’un diplôme de type universitaire, MBA ou école de commerce. Sauf indication contraire expresse, les programmes ne sont pas éligibles aux dispositifs publics de financement ou de prise en charge tels que le CPF, les OPCO ou tout dispositif équivalent.
La Société s’engage notamment à :
délivrer les Programmes avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ; et
exécuter les CGV et délivrer les Services et/ou Programmes conformément à la réglementation applicable.
Le Client est informé que les CGV ont pour seul et unique objet de définir les termes selon lesquels les Programmes sont fournies par la Société.
Responsabilité
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultants :
du fait du Client ;
du fait d’un tiers, sans qu’une faute ne puisse être imputée à la Société ; ou
d’un événement constitutif de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
La Société ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires, punitifs et/ou consécutifs, résultant ou en relation avec les CGV, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, quand bien même la Société aurait été informée de la possibilité de leur survenance.
Les Parties conviennent que, à l’exception des types de pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable, la responsabilité globale de la Société envers le Client pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec les CGV, ne dépassera pas la valeur du prix de la Commande.
ARTICLE 8. PROCESSUS DE COMMANDE
8.1 Modalités de Commande
Toute Commande de Services proposés par la Société implique une souscription préalable effectuée en ligne sur le Site ou par tout autre moyen accepté par la Société.
Préalablement à toute Commande, le Client est mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la Commande emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV. Lorsque la Commande est réalisée en ligne, cette acceptation est matérialisée notamment par un mécanisme de validation électronique équivalent à une signature manuscrite.
La vente est réputée définitive à compter de la confirmation de la Commande par la Société, laquelle intervient, sauf stipulation contraire, à la réception du paiement ou du premier règlement exigible.
À compter du paiement, la Société s’engage à exécuter les Programmes conformément aux CGV.
8.2 Confirmation de la Commande
À l’issue de la Commande, le Client reçoit par voie électronique une confirmation récapitulant les éléments essentiels de la souscription, ainsi que les informations nécessaires pour accéder au Programme. La facture correspondante peut être adressée séparément par le prestataire de paiement.
Lorsque les Services comprennent des accès numériques, les Identifiants permettant l’accès aux plateformes et contenus sont transmis au Client après validation de la Commande et selon les modalités prévues par la Société.
La version des présentes CGV acceptée lors de la Commande, incluant le formulaire de rétractation figurant à l'article 8.3, est adressée au Client par voie électronique lors de la confirmation de sa Commande, sur un support permettant sa conservation et sa consultation ultérieure. Elle demeure également accessible à tout moment sur le Site.
Préalablement à toute Commande, le Client peut obtenir une copie des présentes CGV au format PDF sur simple demande adressée à support@ecomseller-academie.com.
La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande lorsque le Client ne remplit pas les conditions d’accès aux Services, lorsqu’il existe un différend antérieur relatif à des prestations ou paiements, ou, plus généralement, en cas de motif légitime tenant au respect des présentes CGV, au bon déroulement pédagogique des Programmes et/ou en cas d’indisponibilité des Services.
8.3 Délai de rétractation
Client consommateur
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le Client souhaite accéder au Programme avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse lors de la commande. Le Client est informé que le commencement immédiat du Programme peut inclure l’accès aux contenus numériques, aux ressources pédagogiques, aux espaces de Programme, aux sessions collectives, aux échanges avec les équipes de la Société et, plus généralement, à tout service d’accompagnement prévu dans l’offre souscrite.
En cas d’exercice du droit de rétractation après commencement de l’exécution du Programme à la demande expresse du Client, la Société remboursera au Client les sommes versées, déduction faite d’un montant correspondant aux contenus, ressources et services déjà fournis ou consommés jusqu’à la date de réception de la demande de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Ce montant sera calculé de manière proportionnelle au prix total du Programme, sur la base d’éléments objectifs, pouvant notamment inclure le taux de progression dans les modules, l’accès aux contenus et ressources, la participation aux sessions collectives, la réalisation de rendez-vous individuels, les échanges personnalisés avec un coach, ainsi que tout accompagnement effectivement délivré.
Le remboursement du solde interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la décision de rétractation du Client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sans frais pour le Client.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées indiquées ci-après.
Le modèle de formulaire de rétractation suivant peut être utilisé, bien que cela ne soit pas obligatoire.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : JR HEXANE
Par voie électronique : support@ecomseller-academie.com, avec pour objet « Demande de rétractation »
Ou par voie postale : 4 PASSAGE DE LA RAPE, 45000 ORLÉANS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :
Commande du (date) : ......................................................................
Nature des Produits ou Prestations : ......................................................
Nom du Client : .............................................................
Adresse du Client : .........................................................
Adresse électronique utilisée lors de la Commande : ...............................
Date : ............................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................
Client professionnel
Lorsque le Client agit à titre professionnel, il est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 9. MODIFICATION OU ANNULATION DU PROGRAMME
9.1 Modification par le Client
Le remplacement du Client par une autre personne est admis sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des droits d'accès, sous réserve de l'accord préalable et écrit de la Société.
La demande doit être adressée par courrier électronique et indiquer les nom, prénom et coordonnées du remplaçant. Le remplacement emporte la désactivation des Identifiants initiaux et l'ouverture d'un accès au bénéfice du remplaçant, lequel demeure personnel et incessible dans les conditions prévues aux présentes.
Au-delà de ce délai, aucun remplacement ne peut être demandé.
9.2 Annulation par le Client
Toute Commande est ferme et définitive et ne peut donner lieu à remboursement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8.3 ou stipulation contraire expresse.
9.3 Modification par la Société
La Société se réserve le droit de modifier, pour des motifs pédagogiques ou d'organisation, les modalités de déroulement des Programmes, notamment de reporter une session, d'ajuster le calendrier, de modifier le programme, les supports ou de remplacer un intervenant, sous réserve de ne pas altérer substantiellement la nature des Services souscrits.
Toute modification par la Société fera l'objet d'une notification écrite adressée au Client ou d'une annonce au sein de l'espace ou du groupe réservé aux membres du Programme dans les meilleurs délais.
9.4 Annulation par la Société
La Société se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session du Programme, notamment en cas d'indisponibilité d'un intervenant, de congés ou jours fériés, ou d'incident technique majeur.
Toute annulation ou tout report par la Société fera l'objet d'une notification écrite adressée au Client ou d'une annonce au sein de l'espace ou du groupe réservé aux membres du Programme dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la fourniture des Services et de la réalisation des Programmes, la Société conserve l'intégralité des Droits de propriété intellectuelle attachés aux Supports documentaires et, plus généralement, à l’ensemble des contenus, méthodes, outils, supports, vidéos, documents écrits, exercices, enregistrements, modules numériques, et tout élément mis à disposition du Client, quel qu’en soit le format.
Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Programmes et des contenus de toute nature, y compris les Supports documentaires, restent la propriété exclusive de la Société, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative, de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire, diffuser, communiquer, mettre à disposition, revendre ou transmettre, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, les contenus et Supports documentaires, sur quelque support que ce soit, à des tiers et/ou à des personnes non Clientes, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société.
Les accès aux Services, y compris les Identifiants, sont strictement personnels. Toute cession, revente, partage, mise à disposition ou utilisation par un tiers non autorisé est interdite.
Toute utilisation non autorisée des contenus, Supports documentaires ou accès constitue une violation des Droits de propriété intellectuelle de la Société et pourra entraîner, sans préjudice des poursuites et demandes de dommages et intérêts, la suspension ou la suppression de l’accès aux Services, sans remboursement des sommes versées.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Clients sont informés que la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services et des Programmes.
Les données personnelles collectées sont traitées notamment aux fins suivantes :
assurer la gestion administrative, contractuelle et pédagogique des Clients ;
permettre l’accès aux Services et aux plateformes numériques du Programme ;
assurer le suivi des Programmes, des paiements et des relations commerciales ;
répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à la Société.
Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et ne sont pas utilisées à d’autres fins sans informations préalable du Client ou, le cas échéant, son consentement lorsque celui-ci est requis.
Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants et prestataires techniques de la Société intervenant dans le cadre de la fourniture des Services (notamment hébergement, paiement, outils pédagogiques), dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve de garanties appropriées.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À cette fin, ils doivent contacter le service d’assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ecomseller-academie.com
La Société s’engage :
à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…) ;
à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité ;
à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, la Société est responsable de traitement.
ARTICLE 12. DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
12.1 Captations dans le cadre des Programmes
Dans le cadre de l’exécution des Programmes, et notamment lors des sessions en ligne, des coachings collectifs, des visioconférences ou, le cas échéant, des événements en présentiel, des captations audio et/ou vidéo (incluant notamment l’image, la voix, les interventions orales, les partages d’écran ou les messages écrits visibles) peuvent être réalisées par la Société à des fins pédagogiques, de suivi du Programme ou d’amélioration des Services.
Le Client est informé de l’existence de ces captations et reconnaît que sa participation aux sessions concernées est susceptible d’entraîner l’enregistrement de son image et/ou de sa voix.
12.2 Autorisation d’utilisation
Sauf opposition expresse formulée dans les conditions prévues ci-dessous, le Client autorise la Société à utiliser ces captations, exclusivement à des fins :
pédagogiques internes au Programme ;
de communication institutionnelle et promotionnelle relative aux activités de la Société, notamment sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports numériques ou imprimés).
Cette autorisation est consentie à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la réalisation de la captation, sans contrepartie financière.
Aucune utilisation ne pourra porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation du Client.
12.3 Témoignages
Le Client autorise la Société à utiliser, dans les mêmes conditions, les témoignages écrits, audio ou vidéo qu’il aurait volontairement fournis dans le cadre du Programme, à des fins de communication et de promotion des Services.
Le Client garantit l’exactitude et le caractère personnel des propos tenus dans ces témoignages.
12.4 Droit d’opposition et retrait du consentement
Le Client peut s’opposer à l’utilisation de son image, de sa voix ou de ses témoignages, ou retirer son consentement à tout moment, en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : support@ecomseller-academie.com
Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sans remettre en cause la licéité des utilisations antérieures.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises, ainsi que tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie qui l’invoque, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, actes gouvernementaux ou réglementaires, grèves externes, conflits sociaux, épidémies ou pandémies, défaillance des réseaux de télécommunications ou d’accès à Internet, pannes généralisées, incidents techniques majeurs, cyberattaques, actes de piratage informatique, ou défaillance de prestataires techniques indépendants de la volonté de la Société.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être engagée à ce titre.
La Partie qui invoque la force majeure devra mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois consécutifs, chaque Partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 14. SERVICE CLIENT
Pour toute question relative aux Services, aux Programmes ou à l’exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le service client de la Société par courrier électronique à support@ecomseller-academie.com
La Société s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 15. DIVERS
15.1 Interprétation
Les titres des articles des CGV sont utilisés pour en faciliter la compréhension et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties.
15.2 Intégralité
Les CGV représentent l’intégralité de l’accord des Parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les discussions, accords et contrats antérieurs ou en cours, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.
Toute dérogation aux CGV nécessitera l’accord exprès de la Société.
15.3 Modification
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
Les Clients seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par publication sur le Site. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la Commande.
15.4 Invalidité partielle
Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV sont, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou en partie ou à quelque égard que ce soit, ou si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV ont pour effet ou auraient pour effet d’invalider les CGV, alors, et dans un tel cas, seule(s) cette(ces) disposition(s) sera(ont) considérée(s) comme nulle(s) et n’affectera(ont) aucune autre disposition des CGV et les autres dispositions des CGV garderont leur pleine applicabilité et ne seront pas affectées, ou perturbées par une telle invalidation. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
15.5 Renonciation
Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie.
De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.
Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.
15.6 Langue des CGV
Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.
15.7 Preuves
Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre la Société et les Clients.
La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Tous les droits et obligations découlant des présentes CGV seront régis par le droit français.
En cas de difficulté résultant d'un litige relatif à la validité, le Programme, l'exécution ou l'interprétation des CGV, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Client consommateur
Pour tout Client consommateur (non professionnel), conformément aux articles L.211-3 et L.612-1 du Code de la consommation, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV pourra, après réclamation écrite préalable adressée à la Société et restée sans solution amiable, être soumis à un médiateur de la consommation.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le Client consommateur.
Vous pouvez contacter le médiateur suivant : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net
Le Client et la Société restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à la Société qui peuvent y renoncer.
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des CGV sera soumis aux juridictions compétentes en vertu du droit commun.
Client professionnel
SAUF DISPOSITION LÉGALE IMPÉRATIVE, TOUS LES LITIGES RELATIFS À LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION ET/OU L'INTERPRÉTATION DES CGV QUI EN DÉCOULENT SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 17. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le fait pour le Client de valider la Commande en ligne, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV puis en procédant au paiement électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et a la valeur d'une signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
Les Parties reconnaissent que cette signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite.